Chez Carprassur, nous travaillons avec des experts en risques d’entreprise puisque nos clients sont essentiellement des entreprises.

 
La plus-value de notre cabinet ?

Nous savons quel expert missionner selon la typologie du sinistre. Nous avons dans notre liste de cabinets d’expertises des experts spécialistes correspondants aux besoin de nos assurés.
 
Nos relations privilégiées avec nos experts font notre force et nos experts sont très réactifs à nos demandes.

Vous avez sans doute reçu un texto, ou vu un post Facebook pour signaler un vol de système de guidage dans votre entourage. Et malheureusement, il ne s'agit pas de "fake news". Depuis trois ans, le vol d’antenne ou de console en cabine ne cesse d’augmenter. Alors, comment y faire face ? Entretien avec Julien Genay, responsable des ventes chez Trimble.

Depuis que le guidage a fait son apparition en France, les constructeurs ne cessent de développer des solutions pour le rendre facilement transposable d’un tracteur à l’autre. Revers de la médaille ? Le matériel est facilement démontable, et donc recherché par les voleurs. "C’est vrai que nous avons le défaut de nos qualités, commente Julien Genay, responsable des ventes chez Trimble France. Les systèmes de guidage sont attirants pour les réseaux organisés, car ils sont coûteux, assez simples à démonter et à transporter. C’est pourquoi nous faisons de plus en plus de prévention auprès de nos utilisateurs pour les sensibiliser aux vols. Nous préconisons de démonter les antennes et les consoles dès que possible. C’est une opération simple et rapide à mettre en œuvre. De plus, le matériel, bien que résistant au froid, ne vieillira que mieux s’il passe l’hiver a l’abri, au bureau. Et il ne faut pas avoir peur de dérégler le système en le montant/démontant rapidement, c’est conçu pour !"

Le démontage pendant l’hiver peut être une solution. Mais que faire le reste de l’année, quand le guidage sert quasiment quotidiennement ? "Il faut comprendre que les voleurs font énormément de repérage avant, pour voir qui est équipé de guidage dans un secteur, la marque du guidage, les solutions de protections qui peuvent exister… Ce n’est pas comme un simple vol de fuel ou d’atelier, où les voleurs vont entrer chez vous et voler ce qu’ils vont trouver. Là, un ciblage est fait. Il faut donc essayer de sécuriser au maximum l’environnement : faire dormir les tracteurs dans des hangars fermés à clé, mettre en place un système de vidéosurveillance, et ne pas hésiter à signaler aux forces de l’ordre tous les véhicules qui pourraient paraître suspects."

Des solutions techniques coûteuses et peu efficaces

Des constructeurs comme Apple proposent de localiser ou même de bloquer à distance un appareil volé. Alors, serait-il possible de faire la même chose avec nos consoles GPS, qui s’apparentent de plus en plus à des tablettes ? "Techniquement, il est possible de bloquer une console à distance, confirme Julien Genay. Mais ce serait complexe à mettre en place, et surtout insuffisant, car un hacker pourrait très bien contourner le problème et relancer la console. Concernant la localisation, c’est un autre problème. Pour localiser une console, il faut que celle-ci soit connectée à Internet, ce qui est le cas avec nos derniers modèles. Mais il faut que l’utilisateur, lors de la mise en route, autorise l’échange de données et la géolocalisation. Et surtout, il faudrait que la console se reconnecte ensuite à Internet pour pouvoir être localisée, ce qui arrive très rarement. Historiquement, nous avions mis en place un système de protection géographique. Une console était vendue pour être utilisée dans un seul pays. En dehors, elle ne fonctionnait plus. Mais cela posait de nombreux soucis pour les exploitations qui sont proches des frontières. Nous avions donc abandonné ce système, mais avec la multiplication des vols, il pourrait être remis au goût du jour. Cependant, nous avons une sécurité mise en place au niveau de notre réseau. Nous indiquons dans notre base de données si une console est volée. Si elle ressort un jour, au niveau de notre réseau, peu importe où dans le monde, une alerte va prévenir notre technicien qu’il s’agit d’une console volée."

Attention aux assurances !

Dans tous les cas, il faut désormais se dire que plus personne n’est à l’abri, et que le préjudice peut dépasser les 10 000 euros dans la plupart des cas. À ce sujet, êtes-vous sûr d’être bien assuré ? "Nous observons sur le terrain deux situations bien distinctes. Certaines compagnies d’assurances considèrent le guidage comme un accessoire, au même titre que l’autoradio par exemple. En cas de vol, l’utilisateur est donc bien assuré. En revanche, pour d’autres, ce n’est pas le cas. Et comme le guidage ne rentre pas dans la catégorie "outils portés/traînés/tractés", il faut donc prendre un contrat d’assurance bien spécifique pour se protéger. Comme il n’y a pas de règles absolues, il faut donc que chaque agriculteur se rapproche de son assureur pour être sûr d’être bien couvert ! "

Source de l'article https://www.grostracteurspassion.com/actualite/les-reportages/comment-prevenir-les-vols-de-gps

7 choses à savoir sur la responsabilité du transporteur du fait de la perte de la chose transportée. Les juristes de CFDP Protection Juridique Indépendante répondent aux questions des professionnels.

1 - Le transporteur est présumé responsable de tous les dommages (perte ou avarie) pouvant survenir aux marchandises durant leur voyage. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit prévue par l’article L. 133-1 du Code de Commerce. Le lésé est donc dispensé de rapporter la preuve d’une faute du transporteur lequel, pour se dégager de sa responsabilité, doit rapporter la preuve qu’il n’est pas à l’origine du dommage.

2 - Le contrat de transport (dit lettre de voiture) ne peut contenir de clause limitative de responsabilité si la valeur de la marchandise perdue dépasse un certain montant. Toute clause rédigée en ce sens serait nulle, la seule cause d’exonération légitime étant la force majeure comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation dans le cas d’une destruction de marchandise par incendie (Cass com 24 mars 2021, 19-22.708).

3 - Si le transporteur est normalement responsable du vol, de la perte ou de la casse de marchandises intervenus alors qu’il en avait la garde, le contrat de transport prévoit généralement des clauses limitant l’indemnisation en cas de sinistre durant le transport à un tarif déterminé en fonction du poids. Préalablement au transport, les donneurs d’ordre peuvent alors souscrire des assurances complémentaires couvrant ces dommages. De telles clauses seront toutefois inopposables en cas de faute inexcusable du transporteur. C’est ce qu’a pu reconnaître la Cour de cassation dans le cas où le conducteur avait stationné pour la nuit une remorque chargée de marchandises sensibles, sans aucun dispositif de fermeture, sur un terrain non surveillé (Cass com, 21 novembre 2018, 17-17.468).

4 - L’action en responsabilité du transporteur en cas de perte partielle ou d’avarie ne peut être engagée que si le destinataire a émis une « protestation motivée » sous trois jours (article L133-3 alinéa 1 du Code de commerce). La jurisprudence défini la protestation motivée comme des réserves claires et précises.

5 - En matière de droit des transports, l’article L133-6 du Code de commerce prévoit que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, qu’il s’agisse des actions pour pertes ou avaries ou même des autres actions ayant trait à l’exécution du contrat de transport se prescrivent par un an. En cas de sinistre, il convient donc d’être extrêmement diligent car ce délai est très court et ne peut être interrompu que par une assignation en justice ou une reconnaissance expresse de responsabilité (par exemple une simple mise en demeure ou l’avis d’un expert d’assurance tiers n’est pas suffisant selon la jurisprudence).

6 - Cette prescription annale s’applique également à l’action en responsabilité du transporteur contre l’expéditeur pour les dommages causés par la marchandise au véhicule de transport (Cass com, 26 février 2020, n° 18-11.430) ainsi qu’à l’action en paiement du transport.

7 - « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix de transport. Toute clause contraire est réputée non écrite » (article L132-8 du Code de commerce). Cette action ne peut être exercée que contre l’expéditeur ou le destinataire et uniquement par le transporteur qui a personnellement réalisé l’expédition.

source article site CFDP