7 choses à savoir sur la responsabilité du transporteur du fait de la perte de la chose transportée. Les juristes de CFDP Protection Juridique Indépendante répondent aux questions des professionnels.

1 - Le transporteur est présumé responsable de tous les dommages (perte ou avarie) pouvant survenir aux marchandises durant leur voyage. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit prévue par l’article L. 133-1 du Code de Commerce. Le lésé est donc dispensé de rapporter la preuve d’une faute du transporteur lequel, pour se dégager de sa responsabilité, doit rapporter la preuve qu’il n’est pas à l’origine du dommage.

2 - Le contrat de transport (dit lettre de voiture) ne peut contenir de clause limitative de responsabilité si la valeur de la marchandise perdue dépasse un certain montant. Toute clause rédigée en ce sens serait nulle, la seule cause d’exonération légitime étant la force majeure comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation dans le cas d’une destruction de marchandise par incendie (Cass com 24 mars 2021, 19-22.708).

3 - Si le transporteur est normalement responsable du vol, de la perte ou de la casse de marchandises intervenus alors qu’il en avait la garde, le contrat de transport prévoit généralement des clauses limitant l’indemnisation en cas de sinistre durant le transport à un tarif déterminé en fonction du poids. Préalablement au transport, les donneurs d’ordre peuvent alors souscrire des assurances complémentaires couvrant ces dommages. De telles clauses seront toutefois inopposables en cas de faute inexcusable du transporteur. C’est ce qu’a pu reconnaître la Cour de cassation dans le cas où le conducteur avait stationné pour la nuit une remorque chargée de marchandises sensibles, sans aucun dispositif de fermeture, sur un terrain non surveillé (Cass com, 21 novembre 2018, 17-17.468).

4 - L’action en responsabilité du transporteur en cas de perte partielle ou d’avarie ne peut être engagée que si le destinataire a émis une « protestation motivée » sous trois jours (article L133-3 alinéa 1 du Code de commerce). La jurisprudence défini la protestation motivée comme des réserves claires et précises.

5 - En matière de droit des transports, l’article L133-6 du Code de commerce prévoit que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, qu’il s’agisse des actions pour pertes ou avaries ou même des autres actions ayant trait à l’exécution du contrat de transport se prescrivent par un an. En cas de sinistre, il convient donc d’être extrêmement diligent car ce délai est très court et ne peut être interrompu que par une assignation en justice ou une reconnaissance expresse de responsabilité (par exemple une simple mise en demeure ou l’avis d’un expert d’assurance tiers n’est pas suffisant selon la jurisprudence).

6 - Cette prescription annale s’applique également à l’action en responsabilité du transporteur contre l’expéditeur pour les dommages causés par la marchandise au véhicule de transport (Cass com, 26 février 2020, n° 18-11.430) ainsi qu’à l’action en paiement du transport.

7 - « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire, ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix de transport. Toute clause contraire est réputée non écrite » (article L132-8 du Code de commerce). Cette action ne peut être exercée que contre l’expéditeur ou le destinataire et uniquement par le transporteur qui a personnellement réalisé l’expédition.

source article site CFDP

Voila presque un mois que Carprassur a fait sa rentrée. Après un début d'année marqué par les évènements climatiques, économiques et internationaux, Carprassur a choisi de partager sa vision d'intermédiaire en assurance. Venez découvrir l'article dans le magasine Allures Business.

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La Fabrique Abeille Assurances invite les entrepreneurs à impact à déposer leurs projets en ligne, jusqu’au 30 septembre.

Abeille Assurances, compagnie majeure de l'assurance en France, lance une nouvelle édition de La Fabrique Abeille Assurances, son grand concours national dédié au soutien financier des entrepreneurs de l'économie sociale et solidaire.

1 million d'euros sera réparti entre 15 initiatives entrepreneuriales utiles et innovantes à impact positif sur la société et/ ou l'environnement.

L'appel à projets est lancé ce mardi 30 août 2022, à l'occasion des Universités d'été de l'économie de demain organisées par Mouvement Impact France (1er réseau d'entreprises engagées dans la transition sociale et écologique) partenaire de La Fabrique Abeille Assurances.

Jusqu'au 30 septembre 2022, les porteurs de projets à impact sont invités à déposer leur candidature sur la plateforme Web collaborative dédiée à l'opération : www.lafabrique-abeille-assurances.fr Les projets qui auront été retenus sur la base de leur impact positif et de la stabilité de leur business model, seront ensuite évalués en novembre par 5 jurys régionaux qui récompenseront chacun 3 gagnants par région à hauteur de 60 000€. Le meilleur projet de chaque ville aura l'opportunité de remporter un prix coup de cœur supplémentaire de 100 000 € suite à une présentation devant un jury national à Paris le 6 décembre 2022.

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Chères Clientes, Chers Clients,

Dans le cadre de notre développement, nous avons le plaisir de vous informer de la nomination de Geoffroy POUGET en tant qu’associé à compter du 1er Juillet 2022. Natif d’Orléans, Geoffroy POUGET a travaillé auprès d’une grande diversité d’entreprises de la région Centre, intervenant aussi bien sur les secteurs de l’industrie, des services ou de la construction.

Fort de son expérience au sein d’acteurs majeurs du secteur assurantiel, tels que Groupama, Thelem ou Gras Savoye, il a développé une solide expertise dans l’accompagnement des petites comme des grandes entreprises. Nous sommes très fiers de pouvoir l’accueillir au sein de notre équipe en qualité d’associé et ainsi continuer l’aventure engagée depuis bientôt 8 ans dans le Loiret et depuis 2021 avec Monsieur Pouget.

Nous lui souhaitons une pleine réussite dans ses nouvelles missions, et ne doutons pas qu’il saura cultiver et développer les valeurs qui guident nos actions au quotidien : la proximité, la réactivité et le conseil pour assurer le meilleur service.

Nous souhaitons enfin vous remercier pour votre confiance et votre fidélité et vous prions d’agréer, chères clientes, chers clients, l’expression de nos salutations distinguées.

Emmanuel BREAN, David DOUSSAIN et Martin GUITARD